Enregistrement litigieux de noms de domaine : l’argument de la gestion d’affaires réfuté

Un ancien salarié ne peut justifier avoir enregistré huit noms de domaine en utilisant le nom de son ancien employeur, dans le cadre d’une gestion d’affaires, a estimé le TGI de Lons-le-Saunier dans un jugement du 15 janvier 2014. En enregistrant ces noms de domaine à l’insu de la société Gouverneur Audigier, il a commis une faute. Il est donc condamné à les transférer à ses frais, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard et par nom de domaine. Il doit en outre payer à la société 2 500 € pour ses frais de procédure.

Gouverneur Audigier est un fabricant de lunettes qui voulait ouvrir sa stratégie marketing à internet. C’est à cette occasion que la société a découvert qu’un de ses anciens salariés avait enregistré à son insu huit noms de domaine comportant tout ou partie de son appellation sociale. Elle l’a donc mis en demeure de les lui transférer gratuitement. L’ex-salarié a reconnu les faits mais a réclamé 5 000 € pour l’opération. Il prétendait avoir agi pour éviter qu’un tiers n’utilise ces noms de domaine. Or, comme le remarque le tribunal, c’est avec lui que l’entreprise s’est retrouvée en litige et non avec des tiers. Le tribunal a réfuté l’argument selon lequel il aurait agi dans le cadre d’une gestion d’affaires. D’ailleurs, il avait fait une proposition de rachat des parts sociales un ou deux mois après l’enregistrement des noms de domaine litigieux, probablement pour donner plus de poids à son offre.

 

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[Source : www.legalis.net]