Écrit par Julien Arnoult
Depuis 1945, le
phénomène étatique est marqué par la dissociation des ensembles
(décolonisation, éclatement des unions étatiques et des empires). Le mouvement
de regroupement volontaire et durable d’États constitue l’exception :
Somaliland et Somalie en 1960 pour former l’actuelle Somalie, Tanganyika
et Zanzibar en 1964 pour former l’actuelle Tanzanie, Inde et Sikkim en 1975[1], Vietnam du Nord et Vietnam du Sud en
1976, Yémen du Nord et Yémen du Sud en 1990, Allemagne de l’Est et Allemagne de
l’Ouest en 1990. Ainsi, la déclaration de Maia Sandu, présidente de la Moldavie
depuis 2020, le 12 janvier 2026 dans l’émission britannique « The Rest Is
Politics: Leading » sur Youtube, en faveur d’une union de son pays avec la
Roumanie – en réalité, une réunification – ne pouvait passer inaperçue. La
dirigeante a évidemment pris les précautions nécessaires : elle s’est exprimée
à titre hypothétique et personnel, sa parole n’est donc pas officielle. En
outre, aucun projet n’est en cours, cette évolution ne fait l’objet d’aucun
débat et l’opinion publique n’y est pas favorable. Néanmoins, il n’y a jamais
rien d’innocent lorsqu’un chef d’État s’exprime, d’autant plus pour annoncer la
disparition de l’État qu’il préside.
Il est encore
moins innocent que l’ensemble des dirigeants européens se soit abstenus de
tout commentaire, en décalage avec les messages traditionnels de prudence et de
circonspection quant à l’évolution des frontières sur le continent. Ce dogme
repose sur une opposition politique à un changement. Même la Russie est
demeurée mutique quant à la perspective de son ancienne colonie (Empire russe,
1812-1917 ; Union soviétique, 1940-1941 et 1944-1991), alors qu’elle
utilise la modification des frontières à chaque fois qu’elle y trouve un
avantage, ce qui ne serait nullement le cas avec la réunification
roumano-moldave.
En tout état de
cause, derrière l’intention voilée de la présidente moldave, des obstacles
gisent, qu’ils soient du côté des organisations européennes, des ordres
constitutionnels moldave et roumain, et plus largement de l’ordre géopolitique
européen. De plus, chaque intention, chaque initiative ou chaque étape d’une telle
évolution – si elle advenait – seraient autant d’occasions et de justifications
pour la Russie d’intervenir pour l’empêcher et déstabiliser davantage.
Les ressorts
implicites d’une réunification
La Roumanie et la
Moldavie partagent, pour la majorité de leur population, la même langue, le
roumain, la même culture, roumaine, et la même religion, le christianisme
orthodoxe. Si de tels éléments étaient suffisants pour revendiquer et justifier
une réunion des peuples au sein d’un même État au 19e siècle et
au début du 20e siècle, ils sont loin de l’être dans l’ère
actuelle. À cela s’ajoute que tout changement d’État – et plus largement de
frontière – au profit d’un peuple ouvrirait hypothétiquement la voie à des
revendications d’autres groupes ethnolinguistiques transfrontaliers : les
Albanais en Albanie, au Kosovo, en Macédoine du Nord et au Monténégro ;
les Croates en Croatie et en Bosnie-Herzégovine ; les Serbes en Serbie, en
Bosnie-Herzégovine et au Monténégro ; éventuellement les Hongrois en
Hongrie, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie et en Ukraine ; voire, dans
l’absolu, les Grecs en Grèce, en Albanie et à Chypre. Si les cas cités sont
juridiquement réglés et que tout changement semble improbable, notamment entre
États membres de l’UE, il faut garder à l’esprit qu’aucune situation n’est
éternelle. Quant à l’UE, si elle n’a aucune compétence en la matière, une telle
perspective entraînerait des conséquences politiques sur l’UE elle-même, dans
son organisation interne, entre six de ses États membres (Chypre, Croatie,
Grèce, Hongrie, Roumanie, Slovaquie) et entre ces mêmes États avec leurs
voisins, qui tous aspirent à rejoindre l’UE. Une telle dynamique appuierait, au
surplus, la rhétorique russe justifiant son invasion de l’Ukraine et l’annexion
unilatérale de ses territoires : populations russophones considérées comme
russes, négation de la
culture ukrainienne comme culture propre, culture ukrainienne et territoire
ukrainien comme sous-éléments de l’ensemble russe dans lequel ils doivent
irrémédiablement se fondre.
L’histoire
pourrait appuyer l’argument ethnoculturel de la réunification pour souligner
les traits communs. Les deux pays ont justement fait partie du même État,
désigné informellement comme la « Grande Roumanie », de 1918 à 1940
et de 1941 à 1944. Auparavant, Roumanie et Moldavie ont connu ensemble les
dominations de l’Empire ottoman et de l’Empire russe. Leur expérience étatique
commune est donc à la fois lointaine et d’une faible durée. Ces précédents sont
eux aussi insuffisants pour clamer actuellement une réunification au nom d’un
droit historique… que Maia Sandu ne brandit nullement par ailleurs.
Les principales
motivations de la présidente moldave, voilées mais évidentes, sont les
adhésions à l’Union européenne (UE) et l’Organisation du traité de l’Atlantique
Nord (OTAN). La démarche relève autant de la conviction que de l’instinct de
survie. La Moldavie étant incapable seule de se défendre face à une Russie
encore plus menaçante depuis la guerre à grande échelle qu’elle mène en Ukraine
depuis 2022, fusionner avec la Roumanie permettrait d’intégrer ces deux
organisations dont le « pays de Dracula » est membre depuis deux
décennies. Du point de vue de la Russie, cela reviendrait à une extension
hostile et supplémentaire de l’OTAN qu’elle doit contrecarrer. C’est pourquoi
Maia Sandu, dans son discours, est explicite par rapport à la menace russe mais
ne cite ni l’UE ni – surtout – l’OTAN.
La réunification
roumano-moldave dépasse le cadre des relations entre deux États, qui sont les
seuls concernés en apparence, ce que Maia Sandu n’aborde pas. Cette fusion
comporterait inéluctablement une dimension institutionnelle européenne à
travers l’UE et l’OTAN, qui s’élargiraient territorialement de 33 800 km² –
soit une superficie équivalente à celle de la Belgique. L’OTAN aurait même un
poids politique et stratégique supérieur, dans la mesure où le traité sur l’UE
(article 42, paragraphes 2 et 7) lui reconnaît son rôle fondamental en matière
de défense collective pour les 23 États membres des deux organisations.
L’élargissement
européen, un raccourci illusoire
La guerre
d’invasion de l’Ukraine menée par la Russie, démarrée le 24 février 2022, a
fortement accéléré le mouvement d’adhésion à l’UE des pays aspirant à la
rejoindre. Une semaine après son déclenchement, la Moldavie déposait sa
candidature, soit le 3 mars 2022. L’UE lui accordait le statut de candidat le
23 juin 2022. Cet empressement des parties avait avant tout une valeur
symbolique : l’appartenance à l’espace européen démocratique et libéral
face à la Russie autoritaire et expansionniste. Les négociations d’adhésion ont
débuté le 25 juin 2024, et, un an plus tard, le Premier ministre moldave, Dorin
Recean, fixait comme objectif une adhésion d’ici 2028. Entre temps, lors du
référendum du 20 octobre 2024, la population moldave approuvait l’inscription
dans leur constitution de leur destin européen, certes, à une infime majorité
(50,7 % en faveur, avec une participation de 50,3 %).
Il existe
cependant un énorme fossé entre ce calendrier annoncé et la réalité de
l’élargissement. Une adhésion rapide de la Moldavie à l’UE est infondée et
illusoire, sauf à modifier profondément les pratiques. L’Autriche, la Finlande
et la Suède ont adhéré à l’UE en 1995, soit trois ans et demi après avoir
déposé leur candidature. Ces trois pays avaient un niveau de développement
politique, économique et social supérieur à la moyenne de l’Europe des 12 de
l’époque, ce qui explique la rapidité du processus, contrairement aux pays
candidats des Balkans, d’Europe orientale et du Caucase par rapport à
l’actuelle Europe des 27. En revanche, il s’est écoulé 14 années avant que
Chypre et Malte intègrent l’UE, en 2004. L’Albanie – dont la démographie et le
niveau de vie sont comparables à ceux de la Moldavie – a déposé sa candidature
en 2009, s’est vue octroyée le statut de candidat en 2014 et n’a entamé les
négociations qu’en 2022. À ce jour, le « pays des aigles » n’a
intégré dans son droit aucun des 33 chapitres de la législation et de la
réglementation communautaires. En outre, il circule l’idée de procéder à une autre forme
d’adhésion, qui serait
partielle et graduelle, pour hâter l’intégration et prendre un tournant
géopolitique assumé par la Commission européenne. Mais deux obstacles colossaux
se dressent face à cette possibilité en apparence simple : mettre d’accord
les 27 sur une procédure alternative et convaincre les États candidats. Devant
l’ampleur de la tâche, fusionner avec la Roumanie – et renoncer à l’État
moldave – servirait de court-circuit permettant à la population moldave
d’économiser une voire deux décennies d’attente et d’incertitude, tout en
bénéficiant immédiatement des avantages procurés par l’UE.
Quant à l’OTAN,
l’affaire est simplissime : la Moldavie n’est pas candidate et ne peut pas
l’être. Premièrement, l’ancien « jardin de Moscou » de l’époque
soviétique fait partie des rares État qui ont inscrit dans leur constitution
(article 11) leur neutralité et interdit explicitement la présence de troupes
militaires étrangères[2]. Deuxièmement, l’OTAN laisse la porte
fermée à un État qui ne contrôle pas la totalité de son territoire. Cette
pratique repose sur un document doctrinal, Étude sur l’élargissement de
l’OTAN, publié en 1995 qui admet uniquement les États ayant réglé par la
voie pacifique leurs « querelles ethniques », leurs « litiges
territoriaux d’ordre externe, y compris des revendications irrédentistes »,
ainsi que leurs « litiges juridictionnels d’ordre interne » (chapitre
1, paragraphe 6). La Moldavie est exactement dans ce cas : le territoire
de la Transnistrie, peuplé principalement de Russes, de Moldaves et
d’Ukrainiens, abrite une république sécessioniste soutenue – mais non reconnue
– par la Russie, ainsi qu’une installation militaire russe comprenant des
troupes et un arsenal dans le village de Cobasna.
Une
réunification d’abord constitutionnelle
La réunification
roumano-moldave est avant tout une affaire constitutionnelle pour les deux
parties.
La disparition de
la Moldavie est envisagée de façon à la fois implicite et évidente dans sa
constitution : tout ce qui a trait à la souveraineté et l’indépendance de
l’État doit faire l’objet d’un référendum (articles 75 et 142). Ce projet
se justifierait aussi sous l’angle européen, en adoptant une interprétation
large et partisane, donc contestable. En effet, le préambule de la constitution
moldave « réaffirm[e] l’identité européenne du peuple de la
République de Moldavie et l’irréversibilité du parcours européen de la
République de Moldavie » et « déclar[e]
l’intégration à l’Union européenne comme un objectif stratégique de la
République de Moldavie »[3]. La fusion est donc possible côté
moldave.
La dimension
constitutionnelle de l’absorption de la Moldavie par la Roumanie est plus
large. S’agissant de la fusion à proprement parler, la constitution roumaine
est moins explicite que le texte moldave. En effet, « la
souveraineté nationale appartient au peuple roumain » pour lequel
le référendum est un moyen d’expression parmi d’autres (article 2). Au surplus,
un référendum portant sur des « problèmes d’intérêt
national » peut être organisé (article 90). Contrairement à la
constitution moldave, la constitution roumaine n’oblige pas une consultation
directe par le peuple pour une question aussi fondamentale que l’intégration de
l’entité moldave. Dès lors, le droit ne suffit pas et la dimension et la
volonté politiques prévaudraient pour l’organisation d’un scrutin sur la
fusion.
À côté de la
fusion stricto sensu, un autre élément est central : la place
et la protection des minorités ethniques, linguistiques, culturelles et
religieuses. La réunification ne pourrait conduire à un affaiblissement des
droits de ces minorités. La Moldavie reconnaît et garantit leur développement
(article 10), en mettant en avant l’usage de la langue russe (article 13). La
constitution roumaine est plus développée et explicite. Elle reconnaît à ses 19
groupes minoritaires des droits (article 6) existants déjà en Moldavie. Elle
prévoit en plus une catégorie de loi que leur est spécifique (article 73), un
droit à l’instruction dans leur langue (article 32), l’usage de leur langue
avec l’administration publique (article 120), ainsi que des sièges au parlement
bicaméral pour « les organisations des citoyens appartenant aux
minorités nationales » (article 62). Ainsi, les groupes minoritaires
de Moldavie bénéficieraient d’une extension de leurs droits en intégrant la
Roumanie. Sur ce point, la constitution roumaine facilite la réunification.
Des obstacles
internes insurmontables
En pratique, les
obstacles à la réunification sont aussi variés que colossaux.
Côté roumain,
l’organisation d’un référendum d’absorption de la Moldavie entraînerait des
conséquences institutionnelles. Une large majorité des parlementaires serait
d’abord nécessaire pour valider la tenue du référendum (article 151), ce qui
implique un consensus politique transpartisan. S’il est possible de trouver
cette majorité, son existence est hautement improbable, compte tenu d’une vie
politique tumultueuse et instable. La dernière fois qu’un gouvernement roumain
a vécu le temps d’une législature, soit quatre ans, remonte à la période
2004-2008. De la fin du gouvernement Popescu-Tăriceanu en décembre 2008 jusqu’à
la censure du gouvernement Bolojan le 5 mai 2026, la Roumanie a connu 18
gouvernements. Après l’approbation exprimée lors du scrutin référendaire, de
nouvelles élections législatives et présidentielle pourraient être décidées,
afin d’accorder une légitimité nouvelle au personnel politique roumain et
inclure immédiatement les ex-Moldaves dans le nouveau corps civique. C’est
justement ce qu’il s’est passé après la réunification allemande en 1990. Cette
longue période référendaire et électorale rendrait la Roumanie encore plus
vulnérable aux actions de déstabilisation d’une Russie frustrée d’avoir perdu
son influence sur son ancienne colonie. Pour mémoire, la Cour constitutionnelle
a annulé l’élection présidentielle de novembre-décembre 2024 (arrêt n° 32 du 6
décembre 2024), après le premier tour et avant le second tour, invoquant
diverses manipulations – en s’abstenant de désigner explicitement la Russie,
mais qui est visée implicitement. Un nouveau scrutin a été organisé en mai
2025.
Côté moldave, la
fusion buterait sur le traitement de l’unité territoriale autonome de
Gagaouzie, dont le statut particulier est reconnu par la constitution (articles
73, 110, 111) pour sa population turque, orthodoxe, principalement russophone
et dans une moindre mesure turcophone. En plus des spécificités administratives
et ethnoculturelles, les choix politiques des Gagaouzes sont opposés au reste
du pays. Lors des élections législatives du 28 septembre 2025, l’ensemble des
citoyens moldaves votait à 50,2 % pour le Parti action et solidarité,
pro-européen et soutien de la présidente Maia Sandu, tandis que les Gagaouzes
accordaient leurs suffrages à 82,3 % au Bloc électoral des communistes et
socialistes, pro-russe et soutien de l’ancien président Igor Dodon. C’est à
l’aune de cette orientation politique que doivent être appréciés les obstacles
majeurs suivants. Le premier concerne le maintien de la région de Gagaouzie
dans la Moldavie. La loi sur le statut juridique particulier de la Gagaouzie du
23 décembre 1994 prévoit un « droit à l’autodétermination
extérieure » si la situation de la « Moldavie comme
État indépendant » devait changer (article 1-4). La fusion avec
la Roumanie entre pleinement dans ce champ d’application. Pour mémoire, le
sujet est sensible, puisqu’une république gagaouze, sécessionniste et non
reconnue, a existé au début des années 1990. Cependant, le terme « autodétermination
extérieure » est ambigu. S’agit-il d’un référendum sur
l’indépendance vis-à-vis de la Moldavie ? D’une fédération, d’une
confédération ou d’un État associé avec la Moldavie ? Pour la Russie,
cette situation serait une opportunité et une aubaine pour intervenir avec ses
méthodes habituelles, notamment la manipulation électorale et la distribution
de passeports russes pour ensuite prétendre à la protection politique et
militaire de ses nouveaux citoyens – comme elle l’a fait en Géorgie et en
Ukraine. Le second obstacle est relatif à l’organisation territoriale interne
de la Roumanie. En effet, son échelon le plus élevé est le département (județ,
article 3), chaque entité disposant des mêmes compétences. Une Gagaouzie
roumaine impliquerait une perte de son statut et ses droits, pour se conformer
à l’organisation territoriale roumaine. A contrario, une révision
de la constitution roumaine pour en changer son caractère unitaire et
indivisible, c’est-à-dire pour accorder un statut d’autonomie à une
collectivité locale, est interdit (article 152). Roumanie et Moldavie seraient
face à une impasse gagaouze qui révèle les limites de l’approche
constitutionnelle du processus de fusion. Quant à la Transnistrie, elle
n’existe pas en tant qu’entité administrative dans la constitution moldave.
Cette région sur laquelle la Moldavie n’exerce plus son autorité n’est désignée
que par les communes qui appartiennent à cet espace et dotées de « conditions
spéciales d’autonomie » (article 110-2). Ces communes sont régies
par la loi du 22 juillet 2005, dont la rédaction désigne une autorité de
Transnistrie sans pour autant la reconnaître. Cette zone grise
constitutionnelle complique le traitement institutionnel de cette région dans
le cadre de la fusion, y compris celui d’un référendum d’autodétermination
externe, à l’instar de la Gagaouzie.
Une
cristallisation de la fusion autour de la géopolitique européenne
La faisabilité de
la fusion disparaît, en premier lieu, pour des raisons politico-militaires. En
effet, l’incorporation de la Moldavie dans la Roumanie conduirait à importer le
problème transnistrien et les troupes russes sur le territoire
internationalement reconnu d’un État membre de l’OTAN. Il ne peut donc y avoir
de Roumanie nouvelle sans un règlement préalable du problème transnistrien...
pour lequel la Russie a renoncé depuis 2012 à une
résolution pacifique et respectueuse du droit. Pour la Russie, ce serait non seulement le
prétexte idéal pour attaquer la Moldavie, avant que la réunification ne soit
effective, mais un motif de conflit direct avec l’Alliance atlantique une fois
la réunification advenue. Il est fort à parier que les membres de l’OTAN se
réuniraient pour exercer une pression monumentale pour contrer la réunification
et éviter une guerre avec la Russie. Quant à l’UE, elle n’a pas de doctrine
opérante en la matière. La pleine souveraineté d’un État dans ses frontières
internationalement reconnues n’est ni un critère d’adhésion ni un critère
d’appartenance à l’ensemble communautaire. Elle a déjà accepté au son sein
Chypre, malgré le fait que le tiers de son territoire est occupé militairement
depuis 1975 par la Turquie – qui y dispose de 35 000 soldats et de matériels
terrestres – et politiquement par la République turque de Chypre Nord – entité
sécessionniste reconnue par la seule Turquie. Malgré cela, les Européens n’ont
pas jugé utile de rompre les négociations d’adhésion avec la Turquie menées
depuis 1999. L’UE étant incapable de se faire respecter par sa voisine
bicontinentale concernant Chypre, il serait étonnant que les 27 fassent a
contrario preuve de courage face à la Russie avec la Transnistrie. La
solution de facilité, pour l’UE, serait d’éviter le problème et par conséquent
de s’opposer à la fusion.
Toutefois,
plusieurs scénarios peuvent être dessinés pour régler le problème
transnistrien. Le premier serait celui d’une reconquête militaire pour mettre
fin à la république sécessionniste, c’est-à-dire faire la guerre à l’armée
transnistrienne et… à l’armée russe ! La Moldavie en serait à ce jour
incapable seule et ne pourrait bénéficier d’un éventuel soutien militaire
étranger sur le terrain, interdit par sa constitution. Le deuxième serait une
solution de réincorporation négociée avec les autorités de facto.
Se poserait alors la question du statut de la région : soit elle entrerait
dans le droit commun moldave (puis roumain) ; soit un statut d’autonomie
lui serait octroyée, ce qui constituerait un obstacle à la fusion du même ordre
que la Gagaouzie. Le troisième reposerait sur une reconnaissance de
l’indépendance de la Transnistrie. La Moldavie se séparerait alors de son plus
gros fardeau sur son chemin vers la fusion avec la Roumanie et vers les
organisations européennes. Il est exclu qu’elle reconnaisse le référendum
d’indépendance organisé par le pouvoir sécessionniste le 17 septembre 2006. Et
elle ne peut organiser, sous son autorité, un référendum sur un territoire
qu’elle ne contrôle pas. Au surplus, une révision constitutionnelle par
référendum serait obligatoire, même si les nouvelles dispositions n’auraient
qu’une portée transitoire en pratique. Pour chacun des scénarios, un appui
politique des Européens serait indispensable à la Moldavie face à une Russie
exerçant sa tutelle sur la Transnistrie et pouvant faire obstacle à tout
progrès grâce au maintien de son armée.
L’autre
casse-tête à dimension européenne réside dans les frontières de la Moldavie et
de la Gagaouzie, dans l’hypothèse où les habitants de la région autonome
choisiraient l’indépendance. Ce territoire, grand comme deux fois la ville de
Berlin, est morcelé en quatre espaces non contigus, dont trois ont une
frontière avec l’Ukraine et dont deux bénéficient d’une route les reliant à
l’Ukraine sans passer par la Moldavie. Quant à la Moldavie, les villages d’Alexandru
Ioan Cuza, de Tvardița et de Valea-Perjei sont séparés du reste du pays, avec
la Gagaouzie à l’ouest et l’Ukraine à l’est. Les deux premiers villages ne sont
accessibles que par une route traversant la Gagaouzie. Puisque la Roumanie
appartient à l’espace Schengen, les Gagaouzes seraient contraints d’accepter
des contrôles de frontière entre différentes parties de leur pays distants de
quelques kilomètres seulement. Se poseraient en parallèle la question du régime
de visa pour les citoyens de cette nouvelle république. Ce qui vaudrait pour
les Gagazoues vaudrait pour les ex-Moldaves de ces trois villages détachés du
territoire continu de la nouvelle Roumanie. Il existe même des villages
moldaves uniquement accessibles par la Gagaouzie, alors qu’ils appartiennent au
territoire continu de la Moldavie. Dans cette situation, le tracé de la
frontière et l’enjeu de son dépassement seraient des sources de tension entre
la nouvelle Roumanie et la Gagaouzie indépendante, autant de prétextes pour une
intervention russe.
Enfin, il existe
aussi l’idée que la Gagaouzie et la Transnistrie demanderaient leur
rattachement à la Russie, une fois leur indépendance reconnue. Dans ce cas, la
Russie préparerait l’opération grâce à une révision constitutionnelle qui
intégrerait les deux régions comme sujets de son ordre « fédéral » (article 65), comme elle l’a fait
pour cinq régions ukrainiennes. En se fondant sur son droit, la propagande
russe légitimerait une campagne militaire en la qualifiant de
« reconquête ». En pratique, ce scénario serait inopérant : la
Russie devrait passer par les territoires ukrainien puis moldave, ce qui
impliquerait au moins leur occupation, au pire leur annexion.
La réunification
roumano-moldave est non seulement inopérante, mais elle créerait davantage de
problèmes qu’elle n’en résoudrait, et ce même en postulant que les peuples
moldave et roumain veuillent se réunir, ainsi que leur classe politique, selon
les principes wilsoniens d’autodétermination et de liberté des peuples à
disposer d’eux-mêmes. Sachant cela, l’opinion personnelle de la présidente
moldave est porteuse d’un autre but, à la fois implicite et concret :
faire pression sur l’UE pour accélérer son intégration avec un traitement
spécifique par rapport aux autres pays candidats. C’est peut-être pour ces deux
raisons que la déclaration de Maia Sandu n’a suscité aucun commentaire de la
part des dirigeants européens et russe. La position personnelle de la
présidente moldave souligne trois choses. La première réside dans l’ingéniosité
de l’Union soviétique à tracer des frontières internes inextricables,
permettant à la Russie qui lui a succédé de diviser pour régner, à tout le
moins d’exercer une influence néfaste et de créer des liens de dépendance. La
deuxième a trait à la politique de l’autruche pratiquée par l’UE et par ses
États membres concernant la sécurité, l’identité et la géopolitique. En effet,
sa solution de facilité consiste à ne rien faire vis-à-vis de ses membres, de
ses potentiels futurs membres, de ses partenaires et de ses ennemis, au premier
rang desquels se trouve la Russie. La troisième montre que le dogme des
frontières intangibles fonctionne surtout… là où il n’est pas menacé, ainsi que
dans la préservation du statu quo, en l’espèce l’ordre régional
bâti par et pour la Russie contre l’intérêt des peuples concernés.
[1] Il a existé un vaste mouvement de
regroupement étatique à la suite de la création de l’Inde et du Pakistan. La
mosaïque d’États faisant partie des anciennes Indes britanniques a aussi accédé
à l’indépendance, mais ont disparu, de gré ou de force, en se fondant dans le
Pakistan ou l’Inde, principalement entre 1947 et 1949. En raison de son ampleur
et de sa circonscription temporelle et géographique, ce phénomène peut être
considéré à part des autres regroupements étatiques.
[2] Malte (article 1-3) est le seul État
à remplir les deux mêmes conditions que la Moldavie. Les autres États
proclamant uniquement leur neutralité sont l’Autriche (article 9a), le Cambodge
(articles 1, 53 et 55), la Suisse (articles 173-1 et 185-1) et le Turkménistan
(préambule, articles 2 et 9).
[3] La rédaction du préambule de la
constitution moldave relatif à son destin européen est similaire à celle
adoptée par l’Ukraine depuis sa révision constitutionnelle du 7 février
2019 : « Soutenant le renforcement de la concorde civile sur
le sol ukrainien et confirmant l’identité européenne du peuple ukrainien et
l’irréversibilité du parcours européen et euro-atlantique de l’Ukraine ».
Au surplus, la constitution ukrainienne attribue à la Rada suprême (article 85,
paragraphe 5), c’est-à-dire le Parlement, au président (article 102-3) et au
Conseil des ministres (article 116, paragraphe 1-1), c’est-à-dire le gouvernement, une compétence de mise « en œuvre de l’orientation
stratégique de l'État en vue de l’adhésion à part entière de l’Ukraine à
l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord »
[Source : www.telos-eu.com]
