La CPI a été créée pour permettre que des chefs d’Etat soupçonnés de crimes graves soient jugés dans le respect du droit et non au gré d’initiatives unilatérales ou arbitraires, souligne, dans une tribune au « Monde », Sandrine de Sena, avocate au barreau de Paris et docteure en droit.
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Avant toute chose, il convient de rappeler que l’« opération » menée par Donald Trump constitue un acte d’agression au regard du droit international. En l’absence de toute autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, l’intervention militaire décidée le 3 janvier sur le territoire vénézuélien viole les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies. Par ailleurs, cette opération méconnaît également l’ordre législatif américain : le président des États-Unis a ordonné une action militaire visant à capturer le président vénézuélien, Nicolas Maduro, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Congrès, pourtant requise, invoquant le risque que l’opération « fuite ».
La question que l’on peut se poser est d’un autre ordre : que signifie, pour la CPI, l’arrestation de Nicolas Maduro ? Pour rappel, deux situations concernant le Venezuela sont actuellement ouvertes devant la Cour (Venezuela I et Venezuela II).
Concernant la situation Venezuela I, la CPI a été saisie en 2018 par plusieurs États parties au statut de Rome (l’Argentine, le Canada, la Colombie, le Chili, le Paraguay et le Pérou) à la suite d’allégations de crimes contre l’humanité commis depuis 2014. Après trois années d’examen préliminaire, le procureur a ouvert une enquête en novembre 2021. Selon son dernier rapport, il existe des motifs raisonnables de croire que, depuis au moins 2017, autorités civiles, membres des forces armées et individus favorables au gouvernement ont commis des crimes contre l’humanité : emprisonnement ou autre privation grave de liberté physique, torture, viol et/ou autres formes de violences sexuelles d’une gravité comparable, ainsi que persécutions d’un groupe ou d’une collectivité pour des motifs politiques. Les principaux suspects appartiendraient notamment aux forces de sécurité bolivariennes, mais le bureau du procureur précise que l’enquête s’étendra à l’ensemble des éventuels responsables.
Concernant la situation Venezuela II, le gouvernement vénézuélien a saisi à son tour la CPI pour des crimes commis sur son territoire en février 2020. Caracas demandait l’ouverture d’une enquête sur ce qu’il considérait comme des crimes résultant de « l’application de mesures coercitives adoptées unilatéralement par le gouvernement des États-Unis contre le Venezuela, depuis l’année 2014 au moins ».
La situation Venezuela I a connu des développements significatifs, et c’est elle qui mérite ici une attention particulière. L’annonce de l’ouverture de l’enquête s’est accompagnée d’un accord entre le bureau du procureur et les autorités vénézuéliennes, destiné à encourager le développement de procédures nationales et à renforcer la coopération avec la Cour, dans l’esprit d’une complémentarité positive.
Toutefois, Caracas a rapidement tenté de suspendre les enquêtes de la CPI, invoquant la primauté de ses propres actions judiciaires. En avril 2022, le procureur a fait savoir qu’il entendait demander la reprise de l’enquête, estimant que les arguments avancés par l’État vénézuélien étaient insuffisants. Il reprochait notamment au Venezuela de ne poursuivre que des fonctionnaires de « bas niveau » et de ne pas avoir recherché la responsabilité de personnalités de haut rang. Après plusieurs mois de procédure, la chambre préliminaire de la CPI a autorisé, en juin 2023, la reprise de l’enquête, décision confirmée en mars 2024.
Pas plus tard que le 1er décembre 2025, le procureur adjoint de la CPI, Mame Mandiaye Niang, annonçait la fermeture du bureau de la Cour à Caracas, en raison du manque de progrès dans la coopération du gouvernement vénézuélien. Il précisait toutefois que l’enquête se poursuivait. Quelques jours après cette annonce, et semblant pressentir un tournant, Nicolas Maduro déclarait son intention de se retirer de la CPI, seulement quelques jours avant sa capture par les États-Unis.
S’il ne fait aucun doute que l’enlèvement de Nicolas Maduro constitue une violation du droit international à plusieurs égards, un point essentiel mérite d’être rappelé : sa détention contrevient aux immunités de juridiction dont il bénéficie en tant que chef d’État en exercice. Ces immunités, toutefois, ne font pas obstacle à la compétence de la CPI. Celle-ci a précisément été créée pour cela : permettre que des chefs d’État soupçonnés de crimes graves soient jugés dans le respect du droit et non au gré d’initiatives unilatérales ou arbitraires.
En fermant son bureau à Caracas, la Cour paraît acter l’impasse de toute coopération avec le régime. En précisant toutefois que l’enquête se poursuit, elle indique que la procédure suivra son cours – la demande de délivrance de mandats d’arrêts constituant, à ce stade, l’étape suivante la plus vraisemblable. Si aucun mandat n’a encore été rendu public, cette absence de publicité ne saurait être interprétée comme l’absence de démarches en ce sens : tant les demandes de délivrance de mandats que les mandats eux-mêmes peuvent, en pratique, demeurer confidentiels à ce stade de la procédure.
En capturant Nicolas Maduro en dehors de tout cadre légal, les États-Unis ne servent pas la justice internationale. Ils contournent et affaiblissent la seule juridiction compétente pour juger un chef d’État en exercice. Une telle opération ne constitue pas une avancée dans la lutte contre l’impunité, mais un précédent dangereux : elle substitue la logique de la force à celle du droit et sape la crédibilité d’un ordre pénal international déjà fortement fragilisé.
Sandrine de Sena est avocate au barreau de Paris et devant la CPI, docteure en droit et chercheuse associée au Centre Thucydide de l’université Paris-Panthéon-Assas.
[Source : www.lemonde.fr ]
