Dans un arrêt
du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’UE a estimé que le tribunal
saisi français était compétent pour connaître d’une action en
responsabilité, dans le cadre d’une atteinte alléguée aux droits
d’auteur d’un musicien français dont les chansons avaient été
reproduites sur CD en Autriche et vendus en ligne par une société
britannique par un site accessible en France.
Dans le cadre d’un recours préjudiciel de la Cour de cassation
française, la CJUE a donné son interprétation de l’article 5.3 du
règlement du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire dit
« Bruxelles I ». Selon elle, en matière de violation alléguée d’un droit
patrimonial d’auteur, la juridiction saisie est compétente dès lors que
l’Etat membre sur le territoire duquel elle se trouve protège les
droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut, et que le dommage
risque de se matérialiser dans le ressort du tribunal en cause. En
revanche, ce dernier ne peut se prononcer que pour le seul dommage causé
sur le territoire de l’Etat membre dont il relève.
Cette affaire concerne un auteur, compositeur, interprète français de
douze chansons enregistrées par le groupe Aubrey Small sur un disque
vinyle. Depuis son domicile toulousain, il avait découvert que ses
œuvres étaient vendues sur un site internet britannique. Sans son
autorisation, ces chansons avaient été reproduites sur des CD pressés en
Autriche par la société par Mediatech et commercialisés sur internet
par deux sociétés britanniques. Il avait donc saisi le TGI de Toulouse
qui s’était jugé compétent, eu égard aux différents points de
rattachement avec la France. Mais la cour d’appel avait infirmé sa
décision au motif que le lieu du défendeur était situé en Autriche et
que le lieu de réalisation du dommage ne trouvait en Grande-Bretagne.
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