Qu’est-ce que le notariat consulaire ?

À l’étranger, certains agents des ambassades et consulats français ont une compétence notariale. Ils peuvent non seulement légaliser les signatures, mais aussi établir des actes authentiques ou actes notariés.

Les actes susceptibles d’être établis sont de nature très variée : contrats de mariage, testaments, donations entre époux, …. Mais l’habilitation des agents ne s’étend pas à tous les types d’actes. L’usager doit vérifier auprès du consulat que l’acte rentre bien dans le cadre des compétences du notaire consulaire.

Dans ce cadre, les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

La liste des agents qui peuvent exercer des attributions notariales est fixée par décret. En font notamment partie les chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire, les chefs de chancellerie.

Leurs attributions notariales s’exercent à l’égard :

• de tous les Français résidents ou de passage dans leur circonscription,
• des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Elle ne peut s’exercer, sauf force majeure, que dans la limite de leur circonscription territoriale.

Le notaire consulaire n’est pas pour autant un professionnel du droit. C’est pourquoi il ne peut qu’informer les usagers et non les conseiller ni orienter leurs choix. Il convient d’ailleurs le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire français qui aura été préalablement consulté ou est en charge d’un dossier déjà ouvert.

Si le notaire consulaire ne reçoit pas d’émoluments, il assure la perception de droits de chancellerie au profit du Trésor Public.

A noter : en Europe, depuis le 1er janvier 2005, l’usager doit s’adresser à un notaire local. Cela s’applique aux États de l’Union européenne ainsi qu’à : Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, le Saint-Siège et la Suisse.

[Source : www.service-public.fr]