quinta-feira, 6 de julho de 2017

Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée

Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi de 1978 comme la personne concernée. Toutefois, indique le Conseil d’État dans sa décision du 7 juin 2017, sera considérée comme personne concernée, l’ayant droit d’une personne décédée qui avait été victime d’un dommage, et dont le droit à réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est ainsi transféré à ses héritiers.

Un fils avait adressé une plainte à la Cnil car il estimait que la mutuelle de sa mère n’avait pas répondu à sa demande d’accès aux données de cette dernière. La mère en question avait été victime d’un accident de circulation et une procédure judiciaire avait été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi. La Cnil avait clôturé sa plainte au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques par l’article 39 de la loi Informatique et libertés est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers. Le Conseil d’État a annulé la décision de la présidente de la Cnil car « lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers [les héritiers] doivent être regardés comme des < personnes concernées > au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée. »



[Source : www.legalis.net]

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