La cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne rejette l’appel de la maison d’édition Hanser-Verlag

Dans un décret publié le 28 novembre et accompagné d’un communiqué de presse, la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne (BGH) a rejeté l’appel de la maison d’édition Hanser-Verlag contre les décisions de la Cour suprême (BGH) concernant la rémunération des traducteurs littéraires,  ainsi que certaines clauses propres à la loi sur le copyright.

Heinrich Schmidt-Hinkel, président de l’association allemande des traducteurs littéraires VDÜ, a déclaré: Nous nous réjouissons pour l’essentiel de ce décret et attendons naturellement son interprétation par les experts juridiques. Par ailleurs, nous pensons que nos négociations concernant la rémunération, qui étaient suspendues par la maison d’édition en question jusqu’à la publication de cette décision, avanceront désormais rapidement. C’est la façon appropriée et la plus raisonnable de réconcilier les intérêts des deux parties. 

[Source : www.ceatl.eu]