Fin de l'impunité des excès de vitesse commis par des voitures étrangères

Les infractions au Code de la route commises en France ou à l'étranger par des conducteurs sont sanctionnées et les amendes recouvrées.

En principe, tout conducteur doit payer les amendes pour infraction au Code de la route dans le pays où l'infraction a été commise. Mais s'il est aisé de la percevoir lors d'une interpellation sur place, la situation est tout autre si le conducteur n'est pas interpellé avant son retour dans son pays d'origine, ce qui est fréquent lorsque les contrôles sont automatisés.

Dans ce cas, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre le pays où l'infraction a été commise et le pays d'immatriculation du véhicule (tel que l'accord bilatéral France/Belgique).

A compter du 7 novembre 2013, date d'entrée en vigueur de la directive de 2011, l'impunité qui pouvait exister vis-à-vis des conducteurs étrangers qui circulent sur le territoire français, n'a plus lieu d'être. Les infractions au Code de la route, et principalement des excès de vitesse, sont punis dans toute l'Union, y compris lorsque l'infraction est commise à l'étranger par un conducteur français.

Les Etats membres dont la France vont désormais pouvoir communiquer les informations d'immatriculation des véhicules de ces pays en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre Etat membre. Cela va faciliter les poursuites à l'encontre de tous les conducteurs, y compris ceux dont le véhicule a une immatriculation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

C'est en effet l'article 35 de la loi (n°2013-619) du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, qui transpose ces dispositions prévues par la directive (n°2011/82/UE) du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

L'article L330-2 du Code de la route se trouve modifié afin d'autoriser cet échange de données relatives à l'immatriculation des voitures automobiles avec d'autres Etats membres de l'Union européenne qui en feraient la demande.

On peut néanmoins déplorer que trois Etats ne participeront pas à ce programme de coopération. Il s'agit de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark. Cette exception est d'autant plus préjudiciable que de nombreux véhicules haut de gamme pris en excès de vitesse sur le tronçon Calais côte d'Azur sont immatriculés en Angleterre.

Plan détaillé :

1. Introduction
2. Liste des infractions passibles d'amende à l'étranger
3. Procédure et information du conducteur
4. Les amendes seront-elles obligatoirement dues ?

[Source : www.net-iris.fr]