Vers une juridiction unifiée du brevet au niveau de l'Union européenne

L'accord relatif à la création de la juridiction unifiée du brevet pourrait bientôt être ratifié ce qui simplifiera les recours en justice.

Alors que la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie pour avis, s'était prononcée contre la création d'une juridiction spécialisée dans le brevet européen, ce titre avait finalement été créé. Dans le courant de l'année 2012, le Conseil européen était en effet parvenu à un accord pour mettre en place le "brevet européen à effet unitaire" dans le cadre de l'Union Européenne. De plus, l'accord prévoyait la création d'une juridiction unifiée, afin de stimuler l'innovation des créateurs, mais surtout, de simplifier les règles de procédures.

A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la juridiction devrait être dotée d'une compétence exclusive pour tous les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens. En première instance, le Tribunal de cette juridiction particulière serait composé d'une division centrale, aidée pour sa mission de divisions locales et régionales.

Le siège de la division centrale devrait normalement se trouver à Paris. Deux sections spécialisées seront établies en Angleterre et en Allemagne.

En conséquence, le détenteur de brevet lésé qui saisira la juridiction unifiée pourra voir son droit respecté sur le territoire de tous les États signataires.

C'est en ce sens que le 23 octobre, le Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européenne, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L'accord international visant à mettre en place la juridiction unifiée devrait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Source : Site du Gouvernement

[Publié sur www.net-iris.fr]