Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé que « la
liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère
abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les
propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces
cas ». La cour suprême a donc estimé que la cour d’appel avait violé
l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en
interdisant de reproduire sur un site internet des propos mensongers.
Dans cette affaire, le Comité du débarquement reprochait à une personne
de se prévaloir indûment d’être la fondatrice des musées Pegasus Bridge
et de Bénouville et Rangeville, ainsi que de toute entreprise relative au
débarquement de juin 1944.
[Lire la décisión : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3723]
[Source : www.legalis.net]
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