Enfants nés à l’étranger d’un parent français
Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la Justice se prononce sur l’éventuelle délivrance de certificat de
nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’un parent
français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou
gestation pour le compte d’autrui (GPA).
Cette circulaire, d’application immédiate, invite les
procureurs et greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité
française à ces enfants dès lors que le lien de filiation avec un
français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de
l’article 47 du code civil. Selon cet article, en effet, « tout acte de
l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et
rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés
de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La
circulaire précise que le seul soupçon de recours à une convention de
GPA à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus de délivrance.
À l’inverse, face à un acte d’état civil étranger non
probant, le greffier en chef du tribunal d’instance reste fondé à
refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française.
[Source : www.service-public.fr]
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