Harmonisation européenne des permis de conduire

A compter de janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent.

Plan :

1. Introduction
2. Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
3. Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des 2 roues

Introduction

Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents Etats membres, un décret de novembre 2011 a fait évoluer le format du permis de conduire français, commun à toute l'Europe, et instauré une durée de validité limitée pour tous les permis de conduire. En effet, le permis B nécessaire à la conduite de toute voiture de tourisme aura une durée de validité limitée à 15 ans.

A partir de 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union le seront sous une nouvelle forme - prévue par l'arrêté du 14 juin 2012 - proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité. L'harmonisation de tous les permis sera effective en 2033.

Toutefois, le 30 novembre 2012, le ministère de l'intérieur à repoussé la date de la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire, au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013), en raison de "difficultés informatiques". Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis entrera en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013.

Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Pris pour application de cette réforme, l'arrêté du 20 avril 2012 fixe pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013 les nouvelles conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Cet arrêté définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire, lequel a pour objectif principal de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d'examen du permis de conduire à passer par les candidats, ainsi que pour leur niveau de formation.

Il prévoit notamment :

• la prise en compte de la création de la catégorie AM dans la demande de permis de conduire et pour sa délivrance,
• l'introduction de deux durées de validité administratives du titre : 5 ou 15 ans selon la catégorie,
• l'introduction d'un nouveau modèle de permis de conduire,
• le recensement des équivalences de conduite de chaque catégorie,
• l'uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d'échec,
• la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d'outre-mer,
• la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie.

Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des 2 roues

Un second arrêté du 23 avril 2012 définit quant à lui les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire, et en particulier les caractéristiques minimums requises pour les véhicules à deux roues utilisés lors de l'examen, ainsi, pour les :

• catégorie A1 :
  - d'une cylindrée comprise entre 120 et 125 cm3 ;
  - d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg ;
  - pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h ;
  - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
• catégorie A2 :
  - d'une puissance minimale de 25 kW ;
  - d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance ;
  - d'une cylindrée minimale de 400 cm3 ;
  - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
  L'utilisation d'un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé.
• catégorie A :
  - d'une puissance minimale de 40 kW ;
  - d'une cylindrée minimale de 600 cm3 ;
  - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.

[Source : www.net-iris.fr]