Prolongement de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
C'est un décret (n° 2005-222) du 10 mars 2005 qui a autorisé l'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, de nouvelles modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles. Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles les requêtes, les décisions attaquées, les mémoires et les pièces nécessaires au dossier peuvent être envoyées (par télécopie ou par le même procédé).
Les parties ou les mandataires qui choisissent d'utiliser la procédure électronique de transmission sont réputés avoir reçu notification des mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles à la date où ils consultent ces documents à l'aide de cette procédure ou, à défaut de consultation dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur envoi par voie électronique, à cette dernière date. Un accusé de réception électronique est adressé à la juridiction au moment de la consultation du document.
Un décret (n° 2009-1649) du 23 décembre 2009 a prorogé l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles initialement fixées. Le terme de l'expérimentation était fixé au 31 décembre 2012.
Par décret (n° 2012-1437) du 21 décembre 2012, la Garde des sceaux, Christiane Taubira a décidé de pérenniser ces expérimentations qui se sont avérées concluantes.
Le texte généralise, devant les juridictions administratives, la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative.
Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public.
Les dispositions du décret entreront progressivement en vigueur, selon les juridictions, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu.
L'expérimentation est donc prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du décret seront applicables aux juridictions concernées.
[Source : www.net-iris.fr]
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