Quelques éléments du débat juridique
Écrit par Anne-Marie Le Pourhiet
La question de la déchéance de nationalité applicable aux binationaux Français de naissance condamnés pour terrorisme donne lieu, depuis le discours du président de la République devant le Congrès du 16 novembre 2015, à des échanges politico-médiatiques parfaitement surréalistes.
La question essentielle posée n’est pas celle de l’opportunité politique de la mesure, qui se discute évidemment comme toute autre, mais celle de sa faisabilité juridique dans le cadre de la Constitution actuelle. En d’autres termes, son adoption nécessite-t-elle une révision constitutionnelle ?
Prudente jurisprudence
La Constitution actuelle est totalement muette sur les conditions d’attribution ou de retrait de la nationalité, elle ne fixe aucun principe en la matière et se borne à indiquer dans son article 34 :« La loi fixe les règles concernant la nationalité ».
[...]
La jurisprudence constitutionnelle n’a rien ajouté au texte et a répondu assez clairement aux questions aujourd’hui posées, mais l’exposé des motifs du projet de révision lui prête cependant des solutions qu’elle n’a jamais consacrées.
Dans sa décision du 20 juillet 1993 concernant la loi sur la réforme de la nationalité, le Conseil constitutionnel a jugé : « Considérant que la loi sur la nationalité du 26 juin 1889, confirmée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927, a établi la règle selon laquelle est française à sa majorité sous certaines…
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