Une coalition de viticulteurs, de groupes d’agriculteurs et des principaux pays producteurs de vins semble avoir convaincu la Commission européenne d’accepter des concessions sur les propositions concernant la libéralisation des droits de plantation de vignes qui devraient prendre fin d’ici 2016.
Un groupe consultatif spécial a convenu de recommandations après neuf mois de discussions sur le destin de l'organisation commune du marché (OCM), qui autorise depuis des années l'intervention du gouvernement afin d'éviter des surplus de raisins destinés à la production de vins.
L'accord de compromis annoncé le 14 décembre reporterait la libéralisation de la plantation jusqu'à six ans plus tard. Le groupe a également demandé aux autorités nationales d'être flexibles dans l’autorisation de la plantation de nouvelles vignes pour toutes les catégories de vin, tant qu'elles restent dans une limite à l'échelle de l'UE qui doit encore être déterminée.
Riccardo Ricci Curbastro, le président de la Fédération européenne des vins d’origine, a déclaré que la proposition « non seulement soutiendra et renforcera le développement durable de notre secteur en termes de potentiel de marché, mais maintiendra également une concurrence équitable entre les États membres ».
Thierry Coste, président de groupe du travail « Vin » du Copa-Cogeca, qui représente les agriculteurs européens et les coopératives agricoles, a qualifié les recommandations d'une « amélioration de la décision politique visant à réduire progressivement les droits de plantation dans le secteur viticole prise en 2008 ».
Ces recommandations, préparées sous la houlette du commissaire Dacian Cioloş, doivent encore être approuvées par le Parlement et les gouvernements nationaux dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
Les propositions de la PAC pour la période après 2013 restent en suspens, en attendant l'approbation du budget à long terme de l'UE. L'agriculture et le développement rural constituent d'habitude plus d'un tiers des dépenses de l'UE.
Soutenus par les gouvernements dans les 15 pays principaux producteurs de vins, dont l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal, les producteurs de raisins ont incité le Parlement à revenir sur une décision prise il y a quatre ans en vue de lever les limitations sur le nombre de plantations de vignes.
L'emploi et les paysages ruraux
Les organisations de défense de l'agriculture affirment que lever ces restrictions pourrait affaiblir un secteur déjà en difficulté face aux importations bon marché, à la surproduction et à la demande en baisse. La part de terres consacrée à la viticulture en Europe a chuté de 12 % entre 2001 et 2011, selon les chiffres de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
Des partisans de la limitation des plantations affirment aussi que les vignobles présentaient des effets supplémentaires bénéfiques pour l'économie et l'écologie, à savoir le tourisme et la sauvegarde du patrimoine rural.
Les vignobles restent l'un des rares domaines agricoles à avoir échappé à la libéralisation, alors que la Commission s'est attelée pendant des années à supprimer les protections aux produits laitiers entre autres. La fin des droits de plantation découle de réformes de 2008 qui concernaient également le soutien au prix du sucre.
Mais la protection de ces droits est tout de même loin de faire l'unanimité. Dans les pays émergents producteurs de vin, les vignerons veulent avoir l'occasion de développer leurs activités. Les secteurs de la mise en bouteille et de la distribution pensent que ces restrictions sont obsolètes dans un marché mondial du vin de plus en plus concurrentiel. Ils considèrent comme contreproductif le principe de prime à l'arrachage visant à réduire la production des vins les moins rentables.
José Ramón Fernández, le secrétaire général du Comité européen des vins (CEEV), a expliqué à EurActiv en septembre que les restrictions de l'UE minaient la compétitivité du secteur viticole. « En Europe, aucun autre secteur agricole n'est soumis à de telles restrictions. Il s'agit d'une exception », a déclaré M. Fernández.
À l'origine, la Commission a justifié la libéralisation en montrant du doigt le surplus de production vinicole qui enfreignait les limites de plantation. Elle affirme que lever ces restrictions « permettrait aux producteurs concurrentiels de répondre librement aux conditions du marché ».
L'UE devra bien mettre un terme à ces restrictions, que ce soit en 2016 ou plus tard, puisqu'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne a décrété que l' OCM vin, créée en 1976, accordait une durée limitée aux droits de plantation et à d'autres options.
M. Cioloş a exhorté toutes les parties à trouver un terrain d'entente et à désigner un groupe de haut niveau qui se réunirait plusieurs fois par an.
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