L'Association francophone des autorités de
protection des données personnelles (AFAPDP) a organisé, en partenariat
avec l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la
Commission de contrôle des informations nominatives de Monaco (CCIN), sa
6ème conférence annuelle et sa 6ème assemblée générale à Monaco, du 21
au 23 novembre 2012.
Des représentants de 25 pays francophones, sur les
77 que compte l'Organisation internationale de la Francophonie, membres
des autorités de protection des données ou gouvernements intéressés par
l'adoption d'une législation de protection des données personnelles, ont
assisté aux réunions. La CNIL a participé à ces manifestations en tant
que secrétaire général de l'association.
Les temps forts
Retours d'expérience des autorités de protection des données personnelles du continent africain.
Les autorités d'Afrique du Nord, du Maroc et de
Tunisie ont témoigné des difficultés rencontrées lors de la mise en
place d'une autorité de protection des données personnelles dans leurs
pays. Il s'agit principalement de combattre les préjugés sur la
protection des données personnelles, réaffirmer l'indépendance de
l'autorité nationale de protection, et faciliter l'exercice des droits
des citoyens, en particulier la possibilité de déposer une plainte.
La biométrie, de plus en plus utilisée en Afrique
pour la modernisation des fichiers d'état civil et des listes
électorales, a également fait l'objet de discussions. Les stratégies de
modernisation et de développement du numérique conduisent de plus en
plus de pays à adopter une législation en matière de protection des
données. L'installation d'une autorité de protection des données
personnelles indépendante est une garantie du respect des droits des
citoyens dans la mise en œuvre de ces stratégies.
Nécessité d'affirmer la position francophone dans le débat international sur la protection des données
Le discours d'Isabelle Falque-Pierrotin a porté sur
la place des autorités de protection des données francophones dans le
débat international sur l'évolution du droit. Le débat international,
marqué par une concurrence très forte entre les espaces régionaux pour
développer un système de régulation attractif, doit ainsi trouver un
équilibre entre protection de l'individu et soutien à l'économie
numérique. Les autorités de l'espace francophone ont confirmé leur
volonté de contribuer à conserver et protéger cet équilibre.
Aussi, lors de l'assemblée générale, les autorités
adhérentes ont adopté la première déclaration de l'AFAPDP, la
« Déclaration de Monaco », dans laquelle elles rappellent leur place
dans le débat international et leur volonté de coopérer avec d'autres
réseaux linguistiques et régionaux, ainsi que l'urgence d'adopter un
instrument juridique international de protection des données
personnelles.
Vers un outil d'encadrement des transferts de données
Les autorités de Belgique et du Maroc ont présenté
les résultats des travaux du groupe de travail sur l'encadrement des
transferts de données au sein de l'espace francophone, institué en 2011
lors de la 5ème assemblée générale à Mexico. L'objectif de ce groupe de
travail consiste à élaborer et adopter un cadre de référence pour les
transferts. Ce cadre s'inspire principalement des règles contraignantes
d'entreprise (« Binding Corporate Rules ») développées par les autorités
européennes.
La 7ème conférence annuelle et la 7ème assemblée
générale de l'AFAPDP se tiendront, en 2013, au Maroc, à l'invitation de
la Commission nationale de protection des données personnelles du Maroc.
[Source : www.cnil.fr]
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