Accès des étudiants étrangers au marché du travail en 2012

Une circulaire fixe de nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail français, moins restrictives que les précédentes.

Plan :

1. Introduction
2. Nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail

Introduction

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé d'abroger la circulaire Guéant de 2011 encadrant les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France, en publiant une nouvelle circulaire qui rétablit les anciennes règles d'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Son objectif est de permettre aux jeunes diplômés étrangers souhaitant accéder à une première expérience professionnelle en France ou souhaitant changer de statut, de pouvoir le faire "dans de bonnes conditions", déclare la ministre de l'Enseignement supérieur.

Les nouvelles règles s'accompagnent d'un réexamen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011, dès lors qu'ils sont de nouveau présentés par le demandeur à compter du 31 mai 2012.

Au printemps 2011, le ministère de l'Intérieur avait fait publier une circulaire qui donnait comme instruction aux préfets de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi résidant régulièrement en France, et d'adapter l'immigration légale aux besoins comme aux capacités d'accueil et d'intégration de la société française. Il s'agissait d'instruire les demandes d'autorisation de travail avec rigueur en effectuant notamment un contrôle approfondi des demandes de changement de statut. Ces directives visaient aussi à renforcer la lutte contre les employeurs qui méconnaissent les règles protectrices du droit du travail.

Face à la mobilisation grandissante dans les universités, dénonçant les effets pervers de cette circulaire, une adaptation des textes avait été rendue nécessaire en janvier 2012.

Mais cela n'a pas suffi pour faire taire les critiques ni même permettre à la France de conserver le 4ème rang mondial des pays accueillant le plus d'étudiants étrangers.
"C'est un très grand enjeu pour son rayonnement et le dynamisme de son économie. C'est également un instrument puissant de coopération", expliquent dans un communiqué commun les ministres de l'intérieur, du travail et de l'enseignement supérieur.

Aussi, la circulaire du 31 mai 2012 devrait permettre "de restaurer l'image de la France dans le monde et de renforcer l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche".

  Nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail

Les étudiants concernés

La circulaire concerne les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master (bac +5). L'étudiant bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné.

L'étudiant n'est pas tenu de fournir une attestation de réussite à ses examens dès le dépôt de sa demande d'autorisation provisoire de séjour.

La demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé

Lorsque la carte de séjour étudiant arrive à échéance, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable, permettant l'exercice d'un première activité professionnelle.

Il doit pour cela remplir les conditions prévues par l'article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et justifier :

• d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation : dans ce cas, l'étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié ;
• que la rémunération prévue par le contrat de travail est au moins égale à 1,5 fois le Smic ;
• que l'emploi proposé est en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.

La demande de changement de statut

Cette demande doit être déposée par l'étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile. Elle est transmise pour examen à l'unité compétente de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La carte est délivrée si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, et peut être renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.

Si les conditions qui ont présidé à la délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies, celui-ci est renouvelé jusqu'à l'issue de la première expérience professionnelle.

Lors de l'examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun, l'autorité administrative peut se référer aux critères suivants, qui ne sont pas limitatifs, ni cumulatifs :

• l'entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d'un établissement ou d'intérêt dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ;
• la formation de l'étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d'apprentissage, par l'entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ;
• le niveau des études suivies et les résultats obtenus sans ce cadre attestent la réalité d'un parcours d'excellence, notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l'emploi et des compétences ;
• le parcours de l'étudiant s'inscrit dans le cadre d'une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d'origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ;
• l'étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.

Examen des demandes au cas par cas

Chaque situation individuelle est examinée "avec attention et discernement". Dès le premier contact avec les services préfectoraux, l'étudiant demandeur se voit correctement informé des démarches à suivre et des délais à prévoir.

La durée de la procédure ne doit pas dépasser 2 mois, sachant qu'une attention particulière est portée aux demandes de premières expériences professionnelles, en tenant compte desrecommandations fournies par :

• les chefs d'établissement supérieur sur le niveau d'études,
• et les chefs d'entreprise sur l'adéquation à l'emploi.

Le Parlement aura prochainement l'occasion de débattre et de définir de façon globale "le statut des étudiants et diplômés étrangers, leurs conditions d'accueil et d'insertion professionnelle" dans notre pays, précise Matignon.

Entrée en vigueur à effet rétroactif

Ces nouvelles règles s'appliquent aux dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et qui sont de nouveau présentés à compter du 31 mai 2012.

Aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen du dossier.

Les autorités doivent délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, non renouvelable, avec autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de leur dossier.

[Source : www.net-iris.fr]