sexta-feira, 18 de maio de 2012

Traduction en 16 langues des formulaires de garde à vue

La personne gardée à vue a le droit d'être informée de ses droits au moyen de formulaires écrits rédigés dans sa langue.

La loi du 14 avril 2011, relative à la garde à vue, garantie à la personne placée en garde à vue le droit d'être immédiatement informée par un officier de police judiciaire (ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire) "dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits" :
 
du fait qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale ;
 
du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne, à l'intention des professionnels du droit mais aussi des gendarmeries et commissariats, les formulaires de garde traduits en 16 langues.
 
Disponibles notamment en anglais, allemand, italien, espagnol, arable, russe, cantonais, néerlandais, etc. ces formulaires peuvent servir à mieux se faire comprendre des personnes ne parlant pas français, et à leur notifier clairement leur placement en garde à vue ainsi que leurs droits, et ceci dans leur langue maternelle.

Les formulaires de notification des droits d'une personne gardée à vue ou retenue ainsi traduits concernent : 
  • le majeur ;
  • le mineur âgé de 10 à 13 ans (simplement retenu et non gardé à vue) ;
  • le mineur de 13 à 16 ans ;
  • le mineur de 16 à 18 ans, coauteur ou complice d'un majeur ayant commis une infraction de l'article 706-73 du Code de procédure pénale ;
  • le cas spécifique de la criminalité et délinquance organisées (sauf trafic de stupéfiants et actes de terrorisme) ;
  • le cas spécifique du trafic de stupéfiants ;
  • les situations d'actes de terrorisme.

[Source : www.net-iris.fr]

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