L'acte d'avocat : un document juridique authentifié

Le document contresigné par un avocat permet de sécuriser les relations contractuelles, tout en assurant la conservation et l'intégrité du document.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l'avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. En contresignant cet acte, l'avocat atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences juridiques de l'acte.

La signature de l'acte d'avocat permet aux parties de réellement s'informer et se responsabiliser quant au respect de leurs obligations communes. Cette triple signature renforce la sécurité juridique des actes sous seing privé. En effet, pour la majorité des actes juridiques de la vie courante, l'intervention d'un Officier ministériel, comme le notaire, n'est pas forcément requise. De ce fait, les parties au contrat n'ont pas souvent recours à un professionnel du droit, et leur convention peut s'avérer non valable par la suite.

En ayant recours à l'acte d'avocat, les parties voient leur convention devenir beaucoup plus sécurisée et pour un coût maîtrisé grâce à un devis.

L'acte d'avocat peut intervenir dans le cadre de domaines variés du droit, comme le droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative au divorce...), en droit social (avec les contrats de travail, les transactions entre le salarié et l'employeur...), mais aussi en droit commercial (avec la rédaction des statuts d'une société, la cession de parts sociales ou d'action...

La conservation de l'acte par les trois parties signataires doit toutefois répondre à certaines conditions pour être valable.

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Plan détaillé :

1. Introduction
2. Les obligations de l'avocat signataire
3. Les conséquences de la signature de l'acte d'avocat

En texte intégral, cet Article comporte 475 mots. 

[Source : www.net-iris.fr]