Vers la fin de la traduction des actes d’état civil en Europe ?

À vrai dire, on s’y attendait un peu avec toutes les réclamations qui ont été reçues au niveau des préfectures et municipalités de France. Bientôt, les citoyens qui résident dans un État membre différent de leur pays d’origine ne seront plus obligés d’obtenir une apostille ou encore une traduction certifiée afin de prouver l’authenticité de leurs actes d’État civil.

Écrit par CYDZ
BLOG : L'ACTU VUE PAR CYD Z.

Cette disposition va être mise en œuvre afin d’éviter les démarches fastidieuses. Du coup, de nouveaux formulaires multilingues vont être attachés aux documents.

Une bouffée d’air pour les Européens 

On estime aujourd’hui à plus 14 millions d’Européens qui habitent dans un État autre que le leur en Europe. Du coup, pour se marier, déclarer la naissance d’un enfant ou encore présenter un extrait de casier judiciaire neuf et vierge, ils font souvent face à des démarches administratives très fastidieuses. Selon le rapporteur du parlement européen, Mady Delvaux, cette situation a assez duré et ne fait qu’exacerber les différences entre les citoyens des pays européens. En effet, pour être reconnus en France, les documents qui ont été établis à l’extérieur doivent être certifiés par apostille. Une procédure permettant d’attester de leur authenticité en vue d’une quelconque démarche en hexagone. Pour en finir avec des obstacles d’ordre administratif, le parlement européen propose la suppression de la légalisation ou encore la certification par apostille des documents publics. Ces documents concernent surtout ceux qui prouvent l’état civil, la parenté ou encore la nationalité du concerné.

De nouveaux formulaires multilingues 

En remplacement cette exigence d’apostille, le parlement européen a proposé la mise en place de nouveaux formulaires multilingues. Ce qui va permettre aux ressortissants européens de perdre du temps et de l’argent en ayant recours à une traduction certifiée sur 

http://www.adt-international-marseille.fr/traduction-certifiee/. Les nouvelles règles vont s’appliquer dès 2019 et vont concerner les documents les documents de naissance, le décès, le mariage, le partenariat déclaré, le pacte civil de solidarité ou encore le casier judiciaire.

État civil étranger : tout silence de plus de 8 mois vaut rejet 

En matière de vérification de l’État civil, il est important de préciser que tout silence de plus de 8 mois équivaut à un rejet. Avant de vérifier l’authenticité de l’acte civil fourni, l’administration vérifie d’abord auprès des services étrangers. Ce contrôle peut parfois durer un certain temps. Du coup, le principe voulant dire que tout silence de plus de 2 mois vaut acceptation n’est plus valable.

[Source : www.mediapart.fr]