Le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) a répondu à la consultation européenne sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d'auteur, et s'exprime notamment sur les droits voisins. La Commission européenne demandait en effet l'avis des acteurs culturels sur la création d'un nouveau droit voisin sur les œuvres protégées par le droit d'auteur, au bénéfice des éditeurs.
Écrit par Antoine Oury
La récente décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans le cadre de l'affaire Reprobel, a jeté un froid sur la gestion des droits et le versement des compensations au titre de l'exception de reprographie ou de copie privée. En effet, la Cour jugeait que l'éditeur n'était pas titulaire de ces droits, et ne pouvait donc pas toucher de rémunération compensatoire.
Contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux pays d'Europe. Quelques mois plus tard, l'affaire Vogel en rajoutait une couche, avec les mêmes conclusions.
Certes, des législations comme celle de la France étaient peu concernées, dans l'immédiat, par cette décision, mais la Commission européenne entend remédier à la situation : la directive européenne sur le droit d'auteur, qui date de 2001, ne faisait pas figurer l'éditeur comme titulaire des droits, d'où ce jugement rendu par la CJUE.
La Commission propose donc de créer de nouveaux droits voisins au bénéfice de l'éditeur, afin qu'il puisse toucher une compensation au titre des différentes exceptions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le CEATL n'est guère convaincu : « En tant qu'ayants droit, les éditeurs ont déjà toute l’attitude légale nécessaire pour faire respecter leurs droits exclusifs », note le CEATL, lorsque la Commission avance que de nouveaux droits voisins permettraient à l'éditeur de lutter contre le piratage.
Effectivement, l'idée de la CE est saugrenue, et le CEATL note que les difficultés d'action contre le piratage proviennent plutôt de l'absence de responsabilité des hébergeurs (un point sur lequel les ayants droit veulent que la CE intervienne), le coût des procédures ou encore... des jugements de la CJUE, comme celui sur les intégrations de contenus piratés.
Le CEATL appelle la CE à intervenir sur la directive européenne de 2001, en réaffirmant les principes de compensation due à l'éditeur en tant qu'ayant droit, mais invite la CE à ne pas créer de droits voisins au bénéfice des éditeurs. « Créer des droits voisins conduirait à une nouvelle incertitude juridique pour les auteurs, qui constituerait un recul important et un affaiblissement de leur statut », note l'organisation.
Pour le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires, protéger avec ces droits voisins le travail éditorial de l'auteur (édition, mise en page) serait dangereux « car les écrivains, à la fin de la période d'exploitation, pourraient ne pas être en mesure de récupérer leurs droits sur l'œuvre publiée ». Par ailleurs, toujours à la fin de la période d'exploitation, l'existence de ces nouveaux droits voisins pourrait mener à des blocages pour de nouvelles publications de l'œuvre.
Le CEATL évoque ainsi le monde du cinéma, qui ne connaît que trop bien ce genre de problèmes de droits pour les films anciens.
[Photo : Thomas Quine, CC BY 2.0 - source : www.actualitte.com]
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