Sous la pression de la rue, les députés brésiliens rejettent la « PEC 37 »

Après les manifestations qui se sont déroulées à travers le Brésil tout au long de ce mois de juin, les députés fédéraux ont cédé sous la pression de la population.

Mardi (25), ils ont rejeté la PEC 37, garantissant ainsi au Ministère public son pouvoir d'investigation contre le crime organisé, la corruption, les abus commis par des agents de l'État. Avec notre partenaire le Cabinet d'Avocats Pontes Vieira Advogado.

Écrit par Iure Pontes Vieira

Par 430 votes contre 9, les députés fédéraux ont rejeté la Proposition d’Amendement à la Constitution n. 37 (PEC 37) de 2011 dont le but était de changer l’article 144 de la Constitution brésilienne relatif à la sécurité publique.

Mais qu’est-ce que la Proposition d’Amendement à la Constitution - PEC 37 ?

Cette proposition de réforme de la constitution est également connue sous le nom de « PEC de l’Impunité », puisque, parmi les domaines touchés, elle excluait de la compétence du Ministère public (l'équivalent du parquet en France), le pouvoir d’enquêter sur des questions liées aux crimes et contraventions pénales. Ainsi, avec la PEC 37, les investigations concernant les malversations de l’argent public ou les irrégularités commises par des agents publics, ne relevaient plus de la compétence du Ministère public.

Le Ministère public joue un rôle primordial dans le combat contre la criminalité

Dans la région nord-est du Brésil, 70% à 80% des actions en justice liées à la corruption ont été promues par le Ministère public et proviennent des investigations effectuées au sein de cet organisme. Entre 2010 et 2013, les membres du Ministère public ont porté en justice 15 000 actions pénales.

Si la PEC 37 avait été approuvée, le pouvoir d’investigation criminel serait revenu exclusivement à la Police Fédérale et Civile. Or en raison de la surcharge de travail de ces entités, bon nombre de crimes n’auraient été ni enquêtés et encore moins solutionnés. Une étude du Conseil National de Justine (CNJ) révèle que seulement 11% des plaintes sur des crimes communs et 8% sur des homicides font l’objet d’une investigation.

Au Brésil, le Ministère public est une autorité qui n’est soumise à aucun pouvoir politique. Cette profession est également distincte de celle des juges, contrairement à la France, où les magistrats représentent à la fois les juges et les procureurs.

Avec le rejet de la PEC 37, le pouvoir d’investigation, garanti par la constitution, est maintenu

Mardi 25, le peuple brésilien a remporté une seconde victoire (après la baisse généralisée du prix des transports) puisque 430 députés ont voté contre la Proposition d’Amendement à la Constitution (PEC 37) et seulement 9 ont voté en faveur de cette proposition. Il est intéressant de noter que, parmi ces 9, se trouvent l’auteur de la proposition, ainsi qu'un député condamné lors du Mensalão, un procès qui a été initié par le Ministère public.

Le pouvoir d’investigation garanti par l’actuelle Constitution brésilienne est donc maintenu. Cette Constitution démocratique qui protège les intérêts individuels, a été promulguée en 1988 au lendemain de la période d’oppression perpétuée pendant le régime militaire au Brésil dans les années 1964 à 1984. 

[Source : bresil.aujourdhuilemonde.com]