La
Mairie a tout pouvoir pour apposer la signalétique des rues de la
commune, y compris sur les façades des propriétés privées jouxtant la
voirie.
Si les communes ont
la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, soit
par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des
plaques indicatrices fixées sur les façades des immeubles, la question
s'est posée de savoir si un propriétaire privé pouvait s'opposer à ce
qu'une signalétique soit apposée sur la façade de sa maison.
Selon
le ministère de l'Intérieur, l'indication du nom des voies constitue
l'une des modalités permettant d'assurer la commodité du passage dans
les rues, quais, places et voies publiques.
La dénomination des rues
est en principe portée à la connaissance du public au moyen
d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles, à chaque extrémité de la voie.
Les propriétaires fonciers concernés ne peuvent pas s'opposer à l'apposition de telles plaques indicatrices.
En
l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des
voies, les communes peuvent se référer aux dispositions techniques
applicables à la ville de Paris prévues aux articles R2512-6 à R2512-15
du Code général des collectivités territoriales. Des dispositions
desdits articles, il ressort que la fourniture, la pose, l'entretien et
le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques
sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L'article R2512-6 dispose que "le
maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant
indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la
circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements
que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu'il y ait
lieu pour eux à une indemnité".
Source : Réponse ministérielle n°4367 (JOAN)
[Publié sur www.net-iris.fr]
Sem comentários:
Enviar um comentário