Dans un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré qu’un opérateur de communications électroniques dont le client professionnel s’est fait pirater sa ligne téléphonique « n’a aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés ». Le client qui avait refusé de payer ses factures téléphoniques, anormalement élevées, alléguant le piratage de sa ligne, est condamné à payer les sommes dues, soit 26 983 €, plus 5% de pénalités de retard de paiement prévues au contrat.
En mars 2014, l’Agence du canal qui avait souscrit un contrat d’abonnement téléphonique et un contrat de location d’un IPBX avec la société Normaction, reprise par la suite par la société Nerim, a fait l’objet d’une consommation très élevée d’appels répétés. L’opérateur a alerté son client de ce nombre de communications soudainement important et a procédé, par précaution, à une restriction des appels à l’international sur sa ligne.
Pour le tribunal, l’Agence du canal ne peut pas se décharger de payer sa facture téléphonique dont il n’est pas contesté qu’elle correspond bien à des appels passés depuis cette ligne, en arguant d’un piratage, dont au surplus la réalité n’est pas établie. D’une part, l’opérateur n’est soumis à aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de son client. D’autre part, et aux termes du contrat, la responsabilité de l’opérateur concernant l’exécution du service ne peut pas être engagée en cas « de tout fait d’un tiers ».
[Source : www.legalis.net]
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